Introduction Le site internet www.au-petit-paradis.ch est édité par la société Isaflor SA, situé rue de la Plaine 17 – 1400 Yverdon-les-Bains et immatriculée au RC du Canton de Vaud sous le numéro CHE-105.348.818. Les conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues sur le présent site.

Article 1. Définition Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

Article 2. Objet Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des produits proposés sur le site web de la Société. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion de suivi de la commande. Elles ont également pour objet d’encadrer les conditions d’utilisation du site.

Article 3. Application et opposabilité des Conditions générales de vente et d’utilisation 3.1. Champs d’application La validation de la Commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Le client déclare et reconnaît :

3.2. Opposabilité des conditions générales de vente Ces conditions générales de vente et d’utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site web à la date de la passation de la commande. 3.3. Droit applicable LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION ET LES OPERATIONS QUI EN DECOULENT SONT REGIES ET SOUMISES AU FOR JURIDIQUE DU CANTON DE VAUD (SUISSE). Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont régies en langue française. 3.4. Règlement des litiges En cas de litige et préalablement à tout recours judiciaire, le client est invité à contacter le service client de la société au 024 425 21 57 – 7j/7 du lundi au vendredi de 8h à 18h30, le samedi de 8h à 17h et le dimanche de 9h à 12h ou par courrier électronique à l’adresse petitparadis-fleurs@bluewin.ch. Si aucun accord n’est trouvé le litige sera confié à la juridiction compétente.

Article 4. Site Internet 4.1. Contenu Le Site mentionne notamment les informations suivantes : les mentions légales permettant une identification précise de la société ; une information sur les produits ; une indication en francs suisse du prix des produits et des services, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ; une indication des modalités de paiement et de livraison ; l’existence d’un droit de rétractation ; la durée de validité de l’offre dont le prix ; les garanties légales et contractuelles existantes ; le délai dans lequel la société s’engage à livrer le produit.

Article 5. Prise de Commande 5.1. Identification Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises. Les informations délivrées par l’acheteur doivent être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la commande (et plus particulièrement : digicode, numéro de téléphone fixe et/ou natel du destinataire, etc.). Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. Aussi, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. 5.2. Choix des produits Les caractéristiques principales des produits proposés à la vente et notamment la composition, les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site web. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Le client est tenu de se reporter au descriptif du produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Il reconnaît ainsi avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des produits disponibles sur l’espace de vente et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause. 5.3. Disponibilité des Produits L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, la société s’engage à informer le client sans délai si le produit est indisponible. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, la société en informera le client. L’Acheteur aura la faculté de se faire rembourser la somme correspondante sans délai et, au plus tard, dans les quinze (15) jours du paiement des sommes versées par le client. Le remboursement s’effectuera alors par crédit sur carte bancaire. Le client pourra également choisir d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent. 5.4. Exécution de la Commande La Commande est exécutée sur le Territoire :

Lorsque le produit commandé est un abonnement entreprise, la commande est exécutée le lundi suivant sa commande et sera ensuite effectuée, en fonction du choix du client, dans un délai de sept (7) jours, de quinze (15) jours ou de trente (30) jours à compter de la première livraison. 5.5. Conditions spécifiques à l’Abonnement 5.5.1. Suspension temporaire de l’Abonnement Le Client a la faculté de suspendre temporairement son abonnement pendant une semaine. La demande de suspension ne sera prise en compte que si elle intervient au moins cinq (5) jours avant la date prévue de livraison. La demande de suspension est faite par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse petitparadis-fleurs@bluewin.ch ou par téléphone. 5.5.2. Résiliation de l’Abonnement Le client ayant souscrit un abonnement peut en demander la résiliation par simple notification envoyée par mail à l’adresse petitparadis-fleurs@bluewin.ch au moins cinq (5) jours avant la date de livraison. Les abonnements à durée déterminée ne sont pas remboursables. 5.5.3. Modification de l’Abonnement Le client ayant souscrit un abonnement à durée déterminée peut modifier son abonnement par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse petitparadis-fleurs@bluewin.ch. Les modifications demandées peuvent engendrer des coûts supplémentaires.

Article 6. Paiement 6.1. Conditions de paiement Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé (saisie sécurisée par cryptage SSL) par carte bancaire. Le paiement d’un abonnement à durée illimitée s’effectue par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée par le client le jour de la passation de la Commande cinq (5) jours avant la livraison prévue du Produit. 6.2. Retard ou refus de paiement Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 7. Prix Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site web, lors de l’enregistrement de la Commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en franc suisse en montant T.T.C. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le site, le vendeur se réservant le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment et notamment au regard de la disponibilité des stocks. Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitements, d’expéditions, de transport, de communication et de livraison qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site web et calculés préalablement à la passation de la Commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits.

Article 8. Frais de livraison Les frais de livraison sont indiqués dans une rubrique spécifique « Livraison » accessible sur l’espace de vente. Les frais de livraison comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage, ainsi que les coûts d’affranchissement et de transport. Il est à noter que deux commandes ne peuvent faire l’objet d’un regroupement et les frais de port seront facturés pour chacune d’elles.

Article 9. Livraison 9.1. Modalités de livraison La commande, selon le choix de l’acheteur, est livrée sur un créneau horaire de quatre (4) heures. Les horaires de livraison sont du lundi au samedi de 08h à 18h30. L’acheteur est informé et accepte que la livraison ne puisse pas être réalisée à une heure précise. La Société s’engage par une obligation de moyen et dans la mesure du possible à respecter les horaires proposés. 9.2. Livraison de la Commande La livraison est assurée par notre équipe ou par un prestataire indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande. La livraison est constituée par le transfert du produit au client ou a à toute autre destinataire choisi par le client ou un représentant dudit destinataire. A réception de la commande, le client est tenu, en présence du transporteur, de vérifier la conformité des produits livrés avec sa commande. 9.3. Absence du destinataire En cas d’absence du destinataire au moment de la livraison, le livreur tentera de prendre contact avec le destinataire, sur le téléphone portable ou fixe indiqué par le client lors de la commande. Sans réponse, le livreur identifiera la meilleure solution permettant de finir la livraison dans les meilleures conditions selon la solution de dépôt choisie par le client (Pas de porte, voisin, gardien d’immeuble, etc.). Si aucune des précédentes solutions n’a pu être trouvée, le livreur restituera le produit à l’atelier. Le client pourra, soit solliciter une nouvelle livraison à ses frais, soit récupérer ou faire récupérer le produit à ses frais à l’atelier de la société. La société ne pourra être tenue responsable de la qualité du produit ainsi récupéré.

Article 10. Cryptologie La Société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions sont en conformité avec la législation en vigueur.

Article 11. Force majeure La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d’un cas de force majeure.

Article 12. Propriété intellectuelle Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle des éléments appartenant à la société tels que le site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos… sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait un délit de contrefaçon.

Article 13. Données intellectuelles Article 13.1. Traitement des données à caractère personnel Le vendeur collecte sur le site des données personnelles concernant ses Clients. Les données collectées par le vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte du client, analyser les commandes et, si le client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de la société. Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Article 13.2. Détection de fraude La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la Commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.